Label participatif

1.1) Présentation de la société YOUR MUSIC HALL

YOUR MUSIC HALL est une société à responsabilité limitée inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 511 220 816, et dont le siège social est situé au 75 rue du Faubourg Saint Martin 75010 Paris.

YOUR MUSIC HALL a pour objet, au travers de l'exploitation d'un site Internet ouvert à tous les Internautes, la production, l'édition, et la distribution d'œuvres musicales d'Artistes-Chanteurs appartenant à tous genres musicaux.

Le site Internet exploité par YOUR MUSIC HALL, ci-après le « Site », est accessible à l'adresse suivante : "www.yourmusichall.com" et offre à titre gratuit un certain nombre de services en ligne aux Internautes.

1.2) Présentation du Site, fonctionnalités et définitions

Le Site s'adresse à la fois à :

- des Internautes futurs Coproducteurs (ci-après « Membres Permanents ») qui sont inscrits sur le Site et disposent d'une 'Page Perso' mais qui n'ont pas encore contribué au cofinancement de l'album d'un Artiste-Chanteur.

- des chanteurs ou groupes de chanteurs (ci-après « Artistes-Chanteurs ») qui ont été sélectionnés par YOUR MUSIC HALL dans les conditions fixées aux articles 3 et 5 des présentes Conditions Générales d'Utilisation afin de faire découvrir leurs œuvres musicales au public, en enregistrant, éventuellement, un album produit par YOUR MUSIC HALL.

- des artistes ou groupes de musique (ci-après "les Futurs Artistes") qui sont inscrits dans le but de faire voter les Co-Producteurs de Your Music Hall pour eux, avec la possibilité de rejoindre au bout d'un certain nombre de votes le groupe des "artistes-Chanteurs" du label Your Music Hall.

- des Internautes  qui se sont inscrits sur le Site et participent au cofinancement de l'album d'au moins un Artiste-Chanteur, et font ainsi découvrir de nouveaux talents tout en étant associés aux choix artistiques (ci-après « Coproducteurs »).

L'architecture du Site s'articule autour des rubriques et des fonctionnalités suivantes, énoncées par ordre alphabétique :

- MON PROFIL : permet à un Membre Permanent, un Coproducteur, ou un Artiste-Chanteur, qui est connecté, d'aller sur sa 'Page Perso'.
- COMMENTAIRES : propos ne contenant que du texte, ouverts à tous, et pouvant être laissés sur chaque 'Page Perso' des Membres Permanents, des Coproducteurs, et des Artistes-Chanteurs, et des Futurs Artistes. Il est possible également de commenter les articles de la rubrique « Le Blog». Il est, dans tous les cas, nécessaire de s'identifier avec son 'Pseudo' et son 'Mot de Passe' pour laisser un commentaire.
- COMPTE : permet à un Membre Permanent de devenir Coproducteur et de participer ainsi au cofinancement d'un ou plusieurs album(s) d'un ou plusieurs Artiste(s)-Chanteur(s), et de voter pour les Futurs Artistes.
- LES ARTISTES A PRODUIRE : rubrique où sont regroupés par 'Page Perso', tous les Artistes-Chanteurs de YOUR MUSIC HALL.
- EN VEDETTE : classement des trois Artistes-Chanteurs ayant recueilli le plus de parts de production.
- LES PRODUCTEURS DE MUSIQUE : rubrique où sont regroupés par 'Page Perso' tous les Coproducteurs de YOUR MUSIC HALL.
- INSCRIPTION PRODUCTEUR : endroit du Site où s'inscrivent les Internautes dans le but de devenir Producteur
- INSCRIPTION ARTISTE : endroit du site où s'inscrivent les Internautes en tant que Fututrs Artistes
- PARRAINER DES AMIS : permet à chaque Coproducteur ou Artiste-Chanteur de communiquer vers l'extérieur du Site pour se faire connaître ou inviter des amis.
- LE TOP DES MISES : classement des trois Coproducteurs qui ont investi les sommes les plus importantes.
- LE BLOG : rubrique qui renseigne sur l'actualité générale du Site.
- PSEUDO : pseudonyme ou pseudo que l'Internaute a choisi pour s'inscrire sur le Site.
- ACCES PRIVE : rubrique gérée par YOUR MUSIC HALL, à laquelle ont accès les Coproducteurs de l'Artiste-Chanteur qu'ils ont cofinancé. Ils peuvent y découvrir des photos et des vidéos inédites de l'Artiste-Chanteur, et suivre l'évolution de l'enregistrement de son album (sous-rubrique : « En Coulisse »). YOUR MUSIC HALL peut aussi utiliser cette rubrique pour interroger les Coproducteurs (sous-rubrique : « La Tendance »). Enfin les Coproducteurs pourront, une fois par semaine, poser une question à leur Artiste-Chanteur dans la sous-rubrique : « L’Interview ».
- ACTUALITES/CONCERTS : permet de prendre connaissance de l'actualité de l'Artiste-Chanteur concerné.
- DERNIERES MISES : information sur l'identité des trois derniers Coproducteurs ayant investi.
- MISES : contribution versée par le Coproducteur pour participer au cofinancement d'un ou plusieurs Album(s) d'un ou plusieurs Artiste(s)-Chanteur(s).
- PHOTOS/VIDEOS : permet à chaque Internaute de consulter les photos et/ou les vidéos en ligne de l'Artiste-Chanteur concerné.
- MOT DE PASSE : code secret choisi par l'Internaute sous son entière responsabilité, ou par YOUR MUSIC HALL. Rattaché à son 'Pseudo', ce code permet aux Internautes, (Membres Permanents ou Coproducteurs) de s'identifier, d'accéder à leur 'Page Perso', d'avoir accès à certains contenus du Site, d'écrire des commentaires, et d'administrer une partie de leurs informations.
- MP3 : format de référence pour l'écoute des chansons sur le 'Site'.
- PAGE PERSO : rubrique du ‘Site’ dévolue aux Internautes inscrits, (Membres Permanents, Coproducteurs et Futurs Artistes). Ces Pages servent à héberger et à diffuser les informations personnelles des Internautes inscrits : du texte et du visuel pour les Membres Permanents,  les Coproducteurs et les Artistes-Chanteurs; ces derniers ayant également leur musique en écoute sur leur 'Page Perso'.
- ACCUEIL DE L'ARTISTE : même chose que PAGE PERSO mais pour les Artistes-Chanteurs
- SITE : Site internet exploité par YOUR MUSIC HALL
- YOUR WEB TV : télévision de YOUR MUSIC HALL diffusant des reportages, émissions, actualités, interview.

YOUR MUSIC HALL se réserve la possibilité de modifier à tout moment et sans préavis la liste de ces rubriques ainsi que leurs fonctionnalités, dans le but d'améliorer la qualité, les consultations et la vie du 'Site'. Pour ces raisons, YOUR MUSIC HALL pourra être amenée à suspendre, provisoirement et sans notification préalable, l’accès au Site (partiellement ou complètement), et ce sans versement d’une quelconque indemnité ou mise en jeu de la responsabilité de YOUR MUSIC HALL à ce titre.



Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions et les modalités de fourniture de prestations offertes par le 'Site', et s'appliquent aux différents utilisateurs du 'Site', (Membres Permanents, Coproducteurs, Artistes-Chanteurs et Futurs Artistes) dont elles régissent les relations contractuelles avec YOUR MUSIC HALL.



Tout Futur Artiste candidat à YOUR MUSIC HALL, doit s'inscrire sur le 'Site' dans la rubrique « Inscription Artiste ». Cette inscription est gratuite et permet au Futur artiste de télécharger sous format MP3 en cliquant sur l'icône 'UPLOADER' sur la page d'inscription, 3 chansons au maximum pour sa page perso sur YOUR MUSIC HALL, ainsi que des photos et une Vidéo dans le but de faire voter pour lui les Producteurs de Your Music Hall, et ainsi se faire promouvoir sur le 'Site' en qualité d'Artistes-Chanteurs du Label Your Music Hall.


Le Futur Artiste déclare sur l'honneur n'être lié par aucun contrat conclu avec une société de production phonographique ou, d'une façon générale, n'avoir aucun engagement de quelque nature que ce soit, avec une « Maison de disques ». Le Futur Artiste déclare et garantit par ailleurs qu'il est majeur, et dans le cas contraire, qu'il dispose des autorisations requises, notamment parentales, pour s'inscrire sur le 'Site' en tant que Futur Artiste et contracter valablement avec YOUR MUSIC HALL avec toutes les conséquences de droits et d'obligations qui en découlent.

L'Artiste-Chanteur devra conserver toutes les copies des documents qui seraient remis à YOUR MUSIC HALL, (maquettes, manuscrits, modules, illustrations, textes, etc... sans que cette liste soit limitative) et déclare dégager YOUR MUSIC HALL de toute responsabilité en cas de perte, vol, détérioration ou destruction desdits documents.

L'Artiste-Chanteur et le Futur Artiste s'engagent irrévocablement à respecter, dès leur inscription les présentes CGU, mais également à accepter les conditions de vote d'un Futur Artiste pour sa mise en ligne sur le Site consultables en cliquant ICI, étant précisé qu'il devra en outre se conformer aux conditions du Contrat de Mise en Ligne des Artistes-Chanteurs qu'il devra dûment parapher et signer en vue de sa mise en ligne sur le Site.



Seules les personnes âgées de 18 ans ou plus sont autorisées à ouvrir un Compte et par là même à passer du statut de « Membre Permanent » au statut de « Coproducteur ». YOUR MUSIC HALL se réserve le droit de supprimer sans préavis le Compte de tout Coproducteur qu'elle pense être âgé, selon toute vraisemblance, de moins de 18 ans

Le titulaire d'un Compte s'engage à ne pas créer ou utiliser sur le 'Site' d'autres comptes que celui qu'il a créé que ce soit sous sa propre identité ou sous celle d'un tiers.

Le fait d'utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle d'un tiers, sans en avoir reçu l'autorisation préalable de YOUR MUSIC HALL, pourra entraîner la suspension immédiate et sans préavis du ou des Compte(s) concerné(s).
En cas d'utilisation de son Compte par un tiers, tout Coproducteur sera tenu d'en informer sans délai YOUR MUSIC HALL par email dans un premier temps, en passant par la rubrique 'Pour nous Joindre' sur le 'Site', puis dans le menu déroulant 'abus et bugs', ou directement sur une rubrique 'Signaler un Abus', ou enfin directement à l'adresse : web@yourmusichall.com. Puis par lettre recommandée avec AR dans un second temps, adressée au siège de YOUR MUSIC HALL, tel qu'indiqué en tête des présentes.

Le Coproducteur s'engage irrévocablement à respecter, dès son inscription les présentes CGU, et dès le versement de sa première contribution, les conditions spécifiques contractuelles des Coproducteurs accessibles à l'adresse suivant :
www.yourmusichall.com/Producteur_De_Musique/Coproducteurs/Conditions_Specifiques_Contractuelles/




Les présentes CGU s'appliquent aux Membres Permanents, aux Coproducteurs, aux Artistes-Chanteurs, et aux Futurs Artistes dès la création de leur 'Page Perso' ou de leur Compte et ce jusqu'à leur clôture. La création par l'Internaute d'une 'Page Perso' ou d'un Compte, emporte pleine et entière adhésion aux présentes CGU.
D'une façon générale, l'utilisateur s'engage à n'avoir aucune activité sur le 'Site' susceptible de perturber ou de tenter de perturber les activités du 'Site'. Il utilisera les services proposés sur le 'Site' dans le respect des lois et réglementations en vigueur.
S'agissant des Coproducteurs, les conditions d'application des relations contractuelles sont spécifiquement prévues dans les Conditions Spécifiques Contractuelles des Coproducteurs, applicables pour le Coproducteur, dès le versement de sa première Mise pour cofinancer la production d'un album d'un Artiste-Chanteur. S'agissant de l'Artiste-Chanteur, les conditions d'application des relations contractuelles sont spécifiquement prévues dans le Contrat de Mise en Ligne des Artistes-Chanteurs, et lui sont applicables dès qu'il l'aura dûment signé après sa sélection par YOUR MUSIC HALL.
YOUR MUSIC HALL peut à tout moment et sans préavis, mettre fin aux relations contractuelles si l'utilisateur, (Membre Permanent, Coproducteur, Artiste-Chanteur ou Futur Artiste), ne respecte pas l'intégralité des dispositions prévues dans les présentes CGU et/ou les Conditions Spécifiques Contractuelles des Coproducteurs, et/ou le Contrat de Mise en Ligne des Artistes-Chanteurs, et/ou dans les conditions de sélection par votes des Futurs Artistes.



Si une ou plusieurs disposition(s) des présentes CGU sont tenues pour non valides par une loi ou un règlement pour quelque cause que ce soit, ou déclarées telle par décision définitive d'une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites, les autres dispositions des présentes gardant toute leur force et leur portée, comme pouvant affecter la validité ou la poursuite des relations contractuelles dans leur ensemble, à moins qu'il ne s'agisse d'une clause qui revêtait un caractère déterminant pour l'une des parties, à la date de conclusion des relations contractuelles.
Les clauses non valides ou réputées non écrites seront modifiées ou complétées par des clauses juridiquement valables, la substitution de clause relevant alors de la seule initiative de YOUR MUSIC HALL, en sa qualité d'exploitant du 'Site', et s'opérant de telle sorte qu'elle reflète la volonté initiale des parties.



7.1 Responsabilité exclusive de l’Utilisateur

Your MUSIC HALL n'exerce aucun contrôle ou aucune modération en amont des contenus (tels que musique, son, photographie, image, graphique, vidéo, donnée texte, message ou autre format électronique existant ou à venir) qui pourront être téléchargés par l'Utilisateur, notamment les images et vidéos sous sa responsabilité exclusive.
Les Commentaires postés par tout Utilisateur du 'Site' sont mis en ligne sous la seule responsabilité de l'Utilisateur. Les Commentaires ne représentent que son opinion et n'engagent que sa seule responsabilité, à l'exclusion de toute responsabilité de YOUR MUSIC HALL.

7.2 Engagement de l'Utilisateur quant à la licéité du contenu ou Commentaire mis en ligne sur le 'Site'

Dès lors, l'Utilisateur s'interdit expressément de faire figurer sur le 'Site', tout contenu ou Commentaire qui constitue (i) une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers (notamment, toute reproduction d'œuvres de l'esprit quelle qu'elle soit, que l'Utilisateur n'a pas réalisée personnellement ou pour laquelle ce dernier ne dispose pas des autorisations nécessaires des ayants droits ou de tout tiers titulaire des droits sur celle-ci, notamment les droits de reproduction, de représentation, de diffusion, d'adaptation, de traduction et de communication au public, etc...), (ii) une violation des droits de propriété industrielle (notamment, marques, dessins et modèles, etc...), (iii) une atteinte aux personnes (notamment, droit à l'image, diffamation, insultes, injures, harcèlement, etc...) et au respect de la vie privée, (iv) une atteinte à l'ordre public ou aux bonnes mœurs (notamment, apologie des crimes contre l'humanité, incitation à la haine raciale, au fanatisme, à la violence, obscénité, pornographie enfantine, etc...) ou, de manière générale, (v) tout contenu déloyal, trompeur ou abusif.
L'Utilisateur s'interdit en particulier de proposer une copie illégale ou non autorisée d'une œuvre d'autrui protégée par des droits d'auteur, qui serait piratée. A ce titre, il s'engage à ne proposer à YOUR MUSIC HALL, (pour qu'elle les mettent éventuellement en ligne), que des contenus pour lesquels il dispose des droits nécessaires pour leur reproduction, représentation, communication au public et qui ne violent aucune loi ou réglementation en vigueur. Les mêmes précautions sont applicables en cas de mise en place par l'Internaute de liens hypertextes pour la promotion d'un Artiste-Chanteur.

7.3 Conséquences en cas de contenu ou Commentaire prohibé

YOUR MUSIC HALL peut à tout moment et sans préavis :

- suspendre immédiatement tout contenu ou commentaire faisant l'objet d'une réclamation ou ayant été porté à sa connaissance par un tiers pour atteinte manifeste à ses droits ou aux droits d'un tiers, étant rappelé ici, que le fait, pour toute personne, de présenter un contenu ou une activité comme étant illicite, dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, alors qu'elle sait cette information inexacte, est punie d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, conformément à l'article 6-1-4 de la loi pour la Confiance dans l'Economie Numérique du 21 juin 2004.
- suspendre ou fermer/supprimer définitivement le Compte et/ou la 'Page Perso' de l'Internaute qui aurait publié un contenu ou un commentaire prohibé tel que défini ci-dessus à l'article 7.2 du présent article.



YOUR MUSIC HALL s'engage à respecter la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles, notamment la loi informatique et liberté n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

8.1) Déclaration à la CNIL

L'ensemble des formalités requises auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) ont été accomplies par YOUR MUSIC HALL pour l'ouverture du 'Site'. A ce titre, le 'Site' a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL pour laquelle le numéro de récépissé 1356921 lui a été attribué.

8.2) Nature des données personnelles collectées auprès des Utilisateurs du 'Site'

Les données collectées et traitées par le 'Site' sont communiquées par l'Utilisateur, notamment via les formulaires d'inscription mis en ligne par YOUR MUSIC HALL sur le 'Site'.
Les données collectées au cours de l'inscription concernent obligatoirement un Pseudonyme ou Pseudo, une adresse électronique, un numéro de téléphone (non divulgué), un Mot de Passe, le statut civil, le nom de famille, le prénom, , le code postal, le pays, le genre musical.

Seule l'adresse IP (adresse permettant d'identifier l'ordinateur de l'Utilisateur à partir duquel ce dernier se connecte sur le 'Site'), est automatiquement collectée par le 'Site'. Conformément à la réglementation applicable, il est porté à la connaissance de l'Utilisateur que le 'Site" est susceptible de mettre en œuvre un procédé automatique pour implanter un cookie dans l'ordinateur de l'utilisateur, permettant d'enregistrer des informations quant à la navigation de son ordinateur sur le 'Site'. Tout Utilisateur peut néanmoins s'opposer à l'enregistrement de "cookies", en modifiant la configuration de son navigateur internet, avant toute inscription.

L'Utilisateur garantit que toutes les informations communiquées sur le 'Site' en vue de son Inscription sont authentiques et correctes, et veillera à ce que ces informations soient correctes durant toute la durée d'exécution des présentes CGU ou à apporter les mises à jour nécessaires.

8.3) Droit d'accès, de rectification et de suppression des données personnelles

En vertu de la réglementation mentionnée ci-dessus, l'Internaute, (Membre Permanent, Coproducteurs et Futurs Artistes) est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant, collectées par YOUR MUSIC HALL pour le 'Site'. Ce droit pourra être exercé, directement sur le 'Site' par un Membre Permanent, un Coproducteur ou un Futur Artiste sur sa 'Page Perso', en utilisant son Pseudo et son Mot de Passe dans la rubrique 'Mon Profil', ou par simple lettre adressée à YOUR MUSIC HALL domicilié au siège indiqué en tête des présentes, ou par e-mail en passant par le rubrique 'Pour nous Joindre' dans le menu 'Le Standard', ou enfin, toujours par e-mail, directement à l'adresse : info@yourmusichall.com. Pour faciliter le traitement par YOUR MUSIC HALL d'une telle demande, l'Internaute devra indiquer ses noms prénoms date et lieu de naissance, adresse postale et électronique, et Pseudonyme ou Pseudo enregistré lors de l'inscription.

8.4) Non divulgation des données à des tiers à des fins commerciales

YOUR MUSIC HALL s'engage à ne pas divulguer, à des fins commerciales, les données personnelles concernant l'Utilisateur à des tiers, à moins que l'Utilisateur ait expressément autorisé YOUR MUSIC HALL à le faire lors de son inscription, en acceptant de recevoir des informations de la part de nos partenaires. L'Utilisateur reconnaît que YOUR MUSIC HALL pourra être amenée en toute légalité, conformément à la loi et à la réglementation en vigueur, à révéler des données personnelles le concernant dans le cadre de procédures légales intentées sur requêtes judiciaires.

Enfin, il est expressément rappelé que l'Utilisateur est seul responsable de toute utilisation qui serait faite du 'Site', à partir de son Pseudonyme ou Pseudo.



Le 'Site est exploité par YOUR MUSIC HALL qui en a la propriété, et qui accorde aux Internautes un droit d'usage privé et non exclusif, à certaines conditions, sur les contenus du Site.

Les contenus disponibles sur le 'Site' (notamment sans que cette énumération soit exhaustive, les Chansons, musiques, vidéos, interviews, émissions TV, visuels, textes, logiciels, scripts, graphismes, photos, l'agencements desdits contenus sur le 'Site'...) sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques, et tous autres droits de propriété intellectuelle et industrielle ou droits voisins détenus directement par YOUR MUSIC HALL, ou par ses concédants, notamment les Artistes-Chanteurs, qui ont cédé à YOUR MUSIC HALL, en vertu d'un Contrat de Mise en Ligne des Artistes-Chanteurs, leurs droits d'exploitation, et autorisé YOUR MUSIC HALL à reproduire et représenter lesdits contenus sur le 'Site'. A toutes fins utiles, YOUR MUSIC HALL se réserve tous les droits d'utilisation et d'exploitation non expressément concédés sur le 'Site'.

Toutes les marques de tiers présentes sur le 'Site', notamment celles des partenaires et sponsors constituent des droits de marques détenus par leurs propriétaires respectifs et pour la mise en ligne desquelles YOUR MUSIC HALL détient auprès de leurs titulaires une licence aux fin d'utilisation et de diffusion pour le 'Site'.

YOUR MUSIC HALL accorde aux Internautes une licence gratuite, non-exclusive, limitée et non-cessible, d'accès et d'utilisation du 'Site', uniquement pour leur usage personnel, exclusivement dans le cadre de la visualisation du 'Site' et de l'utilisation des services proposés sur le 'Site'; toute autre utilisation étant expressément exclue sans l'accord préalable de YOUR MUSIC HALL.

Il est expressément interdit à tout tiers de copier, reproduire, télécharger, distribuer, diffuser, afficher, transmettre, vendre, concéder sous licence ou exploiter tout contenu du 'Site' pour d'autres finalités que celles rappelées ci-dessus, sans l'accord préalable écrit de YOUR MUSIC HALL. A défaut, ces agissements sont constitutifs d'actes de contrefaçon pour lesquels YOUR MUSIC HALL se réserve le droit de demander réparation.




10.1) Liens hypertextes établis à partir du Site

Plusieurs catégories de liens hypertextes peuvent être mises à disposition à partir du Site

1. YOUR MUSIC HALL se réserve la possibilité de conclure des partenariats avec d'autres sites lui permettant de pointer à l'aide de liens hypertextes sur ces « sites partenaires » ou « sites sponsors » avec lesquels YOUR MUSIC HALL entretient des relations de confiance quant à la qualité de leurs sites.

2. Le 'Site' permet à l'utilisateur de participer, s'il le souhaite, à la promotion de l'Artiste-Chanteur ou du Futur Artiste, et contribuer ainsi à son succès. A cette fin, les Coproducteurs et les Futurs Artistes disposent d'une messagerie pour communiquer à l'intérieur du 'Site', et tous les Internautes, Membres Permanents, Coproducteurs et Artistes-Chanteurs peuvent aussi à cette même fin, communiquer vers l'extérieur du 'Site' en passant par la rubrique 'Parrainer des Amis' sur les 'Pages Perso' des Artistes-Chanteurs. L'Utilisateur dispose également de liens hypertextes relatifs à l'espace public du 'Site' contenant des textes, des photos, des musiques, et des vidéos, relatifs à l'Artiste-Chanteur.

YOUR MUSIC HALL autorise l'utilisateur, et ce, à titre exceptionnel et strictement limité, à reproduire ces liens sur sa 'Page Perso' pour faire connaître l'Artiste-Chanteur, à l'exclusion de toute exploitation commerciale et/ou étrangère à la promotion de l'Artiste-Chanteur. YOUR MUSIC HALL se réserve la possibilité de demander par simple e-mail le retrait de tout lien hypertexte, même autorisé.

3. Le 'Site' peut contenir des liens hypertextes pointant vers des sites Internet différents n'appartenant pas à YOUR MUSIC HALL, et/ou sur lesquels YOUR MUSIC HALL n'exerce aucun contrôle, notamment quant au contenu, ou à leurs pratiques. Il s'agit de liens hypertextes que les Internautes, Membres Permanents, Coproducteurs et/ou Artistes-Chanteurs ont pu eux-mêmes installer dans des rubriques du 'Site' mises à leur disposition.

En conséquence, YOUR MUSIC HALL exclut toute responsabilité du fait de l'existence de tels liens hypertextes. YOUR MUSIC HALL n'est pas responsable de la disponibilité de ces sites tiers et ne garantit en aucun cas la qualité ou licéité des services ou produits mentionnés sur ces sites tiers sur lesquels pointent des liens hypertextes installés à la seule initiative des Internautes, Membres Permanents, Coproducteurs, et/ou Artistes-Chanteurs.

10.2) Liens hypertextes pointant sur le Site

La mise en place de tout lien hypertexte renvoyant au Site grâce à n'importe quelle technique connue ou inconnue à ce jour devra être au préalable expressément autorisée par YOUR MUSIC HALL. A défaut il est strictement interdit.



La responsabilité de YOUR MUSIC HALL ne saura être retenue à l'égard de l'Utilisateur en cas de dommage que ce dernier pourrait subir en raison (i) de toute publicité ou de toute relation ou transaction intervenue entre l'utilisateur et l'un quelconque des annonceurs ou partenaires dont la publicité ou le lien hypertexte figure sur le 'Site', (ii) de toute modification, suppression provisoire ou définitive des services et fonctionnalités accessibles sur le 'Site' et figurant à l'article 1.2 des présentes CGU, (iii) du défaut de conservation par l'Utilisateur de la confidentialité de son Mot de Passe et des informations enregistrées sur son Compte ou sa 'Page Perso', et (iv) d'une communication aléatoire et incomplète par l'Utilisateur des données concernant son Compte ou sa 'Page Perso'.

L'Utilisateur est seul responsable des contenus et informations qu'il divulgue de sa propre initiative sur le 'Site'. En conséquence, aucun recours ne saurait être intenté par l'Utilisateur à l'encontre de YOUR MUSIC HALL, notamment pour atteinte au droit à son image, à son honneur, à sa réputation ou au respect de sa vie privée, en raison de la divulgation des contenus et informations, effectuée à la propre initiative de l'Utilisateur. De même, YOUR MUSIC HALL ne saurait être tenue responsable de l'inexactitude des données fournies par l'Utilisateur, ni des conséquences que la diffusion des ces données peut avoir sur un autre Utilisateur ou un tiers.
Hormis les cas d'exclusion de responsabilité mentionnés ci-dessus, il est expressément prévu entre les parties que YOUR MUSIC HALL ne verra sa responsabilité engagée que dans les conditions limitatives du droit commun français de la responsabilité, à raison des seuls dommages directs et prévisibles subis par l'Utilisateur. Ainsi, la responsabilité de YOUR MUSIC HALL ne pourra être engagée au titre des dommages indirects, imprévisibles, de tout préjudice moral, de tout préjudice commercial consécutif (par exemple : perte de bénéfices, de commandes, de clientèle, de revenus, de chiffre d'affaires), ou en raison d'action qui serait intentée par un tiers à l'encontre de l'Utilisateur en raison du contenu et/ou des Commentaires publiés sur le 'Site'.

En tout état de cause, le montant total d'indemnisation qui pourrait être attribué à l'Utilisateur, au titre de la responsabilité de YOUR MUSIC HALL dans les conditions rappelées ci-dessus, et tous faits générateurs étant confondus, ne saurait être supérieur au double de la Mise pour l'ensemble de la durée d'exécution des services prévus aux présentes CGU.



YOUR MUSIC HALL s'engage au vu de la technique actuelle à maintenir dans les meilleures conditions possibles les prestations proposées sur le 'Site'. Toutefois, elle ne saurait être tenue responsable en cas d'interruption du 'Site' imputable à un cas de force majeure, du fait d'un tiers, de l'Utilisateur, ainsi qu'aux aléas découlant de la technique.

Les parties admettent, sans que cette liste soit limitative, conventionnellement, entre elles, que ressortent, notamment soit de la force majeure, soit du cas fortuit, soit du fait d'un tiers, les dommages trouvant leurs origines ou leurs causes dans : les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, la foudre, les surtensions électriques, les grèves, les arrêts de fourniture électrique, les défaillances du réseau de télécommunications, les guerres civiles ou étrangères, les émeutes ou mouvements populaires, les attentats, les restrictions réglementaires liées à la fourniture de services de télécommunication, la perte de connectivité et connexion due aux opérateurs publics et privés dont dépend la société.

Ces cas de force majeure suspendent les obligations de YOUR MUSIC HALL citées dans ces CGU, et ce pour toute la durée de leur existence. Cependant, si un cas de force majeure avait une durée supérieure à trois (3) mois, l'une ou l'autre des parties serait fondée à mettre fin à leurs relations, et ce après envoi d'une lettre en recommandé avec avis de réception, faisant part de cette décision.



Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de contestation née de l'exécution, l'interprétation ou de la cessation des présentes CGU, les parties conviennent, qu’à défaut d'accord amiable et en présence de désaccord persistant, que le litige qui les oppose, relèvera de la compétence exclusive des Tribunaux compétents de Paris.