Label participatif

En application des articles 4 et 5 des conditions générales d'utilisation (dénommées ci-après 'CGU'), le Coproducteur a pris la décision de s'inscrire sur le site de YOUR MUSIC HALL (ci-après le « Site ») pour participer au cofinancement de la production d'un phonogramme (ci-après « Album, EP et/ou Single » au format digital et/ou physique) d'un ou plusieurs Artistes-Chanteurs de YOUR MUSIC HALL, lesdits phonogrammes étant destinés à être produits, promotionnés, puis mis en ligne pour le téléchargement légal payant et/ou  commercialisés.

Les présentes ont pour objet de définir les conditions spécifiques dans lesquelles le Coproducteur contribue au cofinancement de la production de ces éventuels phonogrammes,  accède aux rubriques du Site, et acquiert la possibilité, à certaines conditions, de percevoir des redevances sur les ventes du/des phonogrammes(s) de ses Artistes-Chanteurs.



2.1    Interprétation

Les titres des articles contenus dans les présentes ne servent que pour information et n’ont pas de force juridique. Ils ne fixent d’aucune manière la limite, ni ne délimitent le champ d’application des obligations et droits contractuels prévus par les présentes.

2.2    Définitions

Les termes contractuels repris par les présentes figurent ci-dessous par ordre alphabétique avec la signification qu’il convient de leur donner :

-  ALBUM/SINGLE/EP : Ensemble des œuvres enregistrées et interprétées par l’Artiste-Chanteur, et fixées sur un support mécanique et/ou numérique, dont la coproduction a été en partie réalisée de manière participative et contributive par les Coproducteurs.-  ARTISTE-CHANTEUR : Chanteur ou groupe de chanteurs, s’étant inscrit sur le ‘Site’ dans la rubrique ‘Inscription’ ‘Artistes’ sur le ‘Site’ YOUR MUSIC HALL, et ayant été sélectionné par YOUR MUSIC HALL dans les conditions fixées aux articles 3 et 5  des CGU.

- FUTUR ARTISTE : Artiste ou groupe musical s'inscrit sur le 'Site' dans la rubrique 'Inscription Artiste' dans le but de faire voter pour lui les Producteurs de Your Music Hall pour être promu Artiste du Label Your Music Hall dans les conditions fixées dans les Condotions de Sélection par Vote d'un Futur Artiste.-  COMPTE : permet à un Membre Permanent de devenir Coproducteur et de                participer ainsi au cofinancement d'un ou plusieurs Album(s) d'un ou plusieurs Artiste(s)-Chanteur(s).
-  COPRODUCTEURS : Internautes/Membres Permanents s’étant inscrits sur le ‘Site’, dans la rubrique ‘Inscription’ ‘Producteurs’ sur le ‘Site’ YOUR MUSIC HALL, et participant au cofinancement de la production d'au moins un album pour un artiste-chanteur de YOUR MUSIC HALL.
-  DROITS : Ensemble des droits de propriété intellectuelle et industrielle tels que les droits d'auteur, comprenant notamment le droit de reproduction, de diffusion et de représentation, les droits voisins tels que définis par l’article L. 211-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, notamment les droits des artiste-interprètes, les droits des producteurs de phonogrammes et les droits de producteurs de vidéogrammes, ainsi que le droit des marques tels que prévus par le code de la propriété intellectuelle et les conventions internationales auxquelles la France est partie.
-  ENREGISTREMENT (S) : Une  ou plusieurs œuvre (s) inédite (s), composée (s) d’une musique et d’un texte, originaux au regard du code de la propriété intellectuelle,  interprétée(s) par un ou des Artistes-Chanteurs pour le ‘Site’ et enregistrée (s) sur un support mécanique et/ou numérique.
-  LE TOP DES MISES : Classement des trois meilleurs Coproducteurs qui ont investi les sommes les plus importantes.
-  PSEUDO : Pseudonyme ou pseudo que l’Internaute a choisi pour s’inscrire sur le ‘Site’.
-    'ACCES PRIVE’ : Rubrique du ‘Site’ que l’on retrouve sur la ‘Page Perso’ de chaque Artiste-Chanteur. L’accès en est réservé aux Coproducteurs de l’Artiste-Chanteur en question. Un ‘Login’ et un ‘Mot de passe’ sont nécessaires pour y accéder et participer à la vie des sous-rubriques.
-  MEMBRE PERMANENT : Internaute inscrit sur le ‘Site’ et possédant une ‘Page Perso’,  mais n'ayant pas encore acheté de part pour le cofinancement d’un Album pour un Artiste-Chanteur.
- MISE : Contribution versée par le Coproducteur pour participer au cofinancement d'un ou plusieurs Album(s) d'un ou plusieur Artiste(s)-Chanteur(s)
-  MOT DE PASSE : Code secret choisi par l’Internaute ou par YOUR MUSIC HALL. Rattaché à son ‘Login’, ce code permet aux Internautes, (Membres Permanents,  Coproducteurs ou Artistes-Chanteurs), de s’identifier, d’accéder à leur ‘Page perso’, d’avoir accès à certains contenus du ‘Site’, d’écrire des Commentaires, et pour les Membres Permanents et les Coproducteurs, d’administrer une partie de leurs informations.
-  MP3 : Format de référence pour l’écoute des chansons sur le ‘Site’.
-  ŒUVRE (S) : Combinaison originale d’une musique et d’un texte, interprétés par un Artiste-Chanteur. On appelle aussi ‘Chanson’ la création née cette association de paroles mises en musique. Ce peut être  également la combinaison originale d’une ‘Chanson’ et de visuels, notamment telle qu’une vidéo.
-  PAGE PERSO : Rubrique du ‘Site’ dévolue aux Internautes, (Membres Permanents, Coproducteurs et Artistes-Chanteurs). Ces Pages servent à héberger et diffuser les informations personnelles des Internautes inscrits : du texte et du visuel pour les Membres Permanents, les Coproducteurs et les Artistes-Chanteurs, ces derniers ayant également leur musique en écoute sur leur ‘Page Perso’.
-  POUR FAIRE MON ALBUM : Didacticiel audio/vidéo expliquant en condensé comment devenir un Artiste-Chanteur de YOUR MUSIC HALL.
-  REDEVANCE (S) : Somme d’argent versée aux Coproducteurs et aux Artistes-Chanteurs par YOUR MUSIC HALL sur les ventes de disques, selon les règles énoncées ci-après, et plus particulièrement aux articles 5 et 6 des présentes ‘CSCP’.
-  SITE : ‘Site’ Internet exploité par YOUR MUSIC HALL.
-  TITULAIRE DES DROITS : l'Artiste – Chanteur disposant de l'ensemble des droits sur l'Œuvre et les Visuels, à titre personnel ou pour le compte de tiers, tels que notamment co-auteurs, interprètes, producteurs, photographes, arrangeurs, illustrateurs, l’habilitant à s’engager légalement vis-à-vis de YOUR MUSIC HALL pour toute exploitation couverte par le présent Contrat.
-  VISUEL : Ensemble composé des  photos, des vidéos, du graphisme, etc… ; de manière générale, tout ce qui se rattache à l’image visuelle de l’Artiste-Chanteur et à sa musique dans le but de le diffuser au public sur le ‘Site’.
-  YOUR WEB TV : Télévision de YOUR MUSIC HALL diffusant des reportages, émissions, actualités, interviews.



Les présentes Conditions Spécifiques Contractuelles des Coproducteurs (ci-après 'CSCP') ont pour objet de définir contractuellement les conditions dans lesquelles le Coproducteur :

- a la possibilité de modifier ses informations personnelles enregistrées sur le ‘Site’
- peut avoir accès à certaines rubriques du ‘Site’ non ouvertes aux Membres Permanents
- cofinance la production d'un ou plusieurs Album(s), EP(S), Single(S) d’un ou plusieurs Artistes-Chanteurs de YOUR MUSIC HALL
- dispose d'un droit à bénéficier, le cas échéant, d’une redevance (royaltie) calculée sur les ventes effectives des Albums/Singles ou "EP" de ses Artistes-Chanteurs dont il contribue à cofinancer la production de l’enregistrement.

Les conditions spécifiques contractuelles des Coproducteurs, objet des présentes, viennent en complément des Conditions Générales d'Utilisation de YOUR MUSIC HALL consultables : ICI. Le Coproducteur confirme avoir lu et accepté ces  'CGU' ainsi que les présentes 'CSCP'.



Le Coproducteur participe au cofinancement de la production d’un Album/Single ou "EP" d'un Artiste-Chanteur  de YOUR MUSIC HALL  en achetant des 'parts de coproduction'.

Le Coproducteur est propriétaire des parts de production qu’il a achetées. Ces parts de coproduction ne constituent pas des titres négociables et ne sont donc ni cessibles, ni saisissables, ni aliénables.

Pour que YOUR MUSIC HALL décide du lancement de la production d'un "EP" pour l’un de ses Artistes-Chanteurs, il faut que les Mises totales des Coproducteurs de cet Artiste-Chanteur atteignent la somme de 30. 000 euros (trente mille euros).

Une part de production vaut 10 euros (dix euros). Il faut donc 3. 000 (trois mille) parts de coproduction obtenues par un Artiste-Chanteur pour que YOUR MUSIC HALL décide de produire son "EP".
Le Coproducteur ne pourra pas acheter plus de 200 (deux cent) parts par Artiste-Chanteur. YOUR MUSIC HALL, se réserve le droit, à titre exceptionnel et sans contestation possible, de déroger à cette règle, pour permettre un investissement supérieur à 200 (deux cent) parts pour un ou plusieurs Coproducteur(s).

Le total des 3.000 (trois mille) parts de coproduction achetées par les Coproducteurs serviront à réaliser la production d'un "EP 6 titres" pour l’Artiste-Chanteur  concerné, ainsi qu'un clip et des reportages. Cela signifie que ces parts de coproduction financeront l’enregistrement de l’interprétation de l’Artiste-Chanteur sur les musiques au préalable choisies par l’Artiste-Chanteur et YOUR MUSIC HALL et arrangées par le ou les personnes habilitée(s), le mixage des contenus obtenus, la gravure ou le mastering de ces mixages, et les éventuels cachets des Réalisateurs, Arrangeurs, Musiciens et/ou Choristes, etc…sans que cette liste soit limitative. Sont également compris dans ce budget, la fabrication des Albums/EP/Singles commercialisés ainsi que ceux dédiés à la promotion. Un travail de  promotion pour l' "EP" sera également compris dans le budget des 30 000 euros (trente mille euros) mentionnés ci-dessus au 2ème alinéa du présent article.



En contrepartie de sa participation au cofinancement de la production d’un Album/Single ou "Mid Play" d’un Artiste-Chanteur  de YOUR MUSIC HALL, le Coproducteur percevra, au prorata du nombre de parts de coproduction qu’il aura souscrites, une redevance  égale :

•    à 55% (cinquante cinq pour cent) jusqu’à 25. 000 (vingt cinq mille) exemplaires d’Albums vendus : calculé sur le prix de gros moyen ht d'un CD destiné à la vente sur le réseau commercial Français,après en avoir déduit la marge du distributeur qui est d'environ 30% (trente pour cent) puis les coûts de fabrication des CD et le prix de la redevance SACEM qui sont d'environ 20% (vingt pour cent).
•    puis 35% (trente cinq pour cent) au-delà des 25.000 (vingt cinq mille) exemplaires d’Albums vendus, selon les mêmes critères énoncés ci-dessus.

Les recettes nettes hors taxes correspondent aux recettes brutes hors taxes encaissées, après déduction des coûts directs afférents à l'exploitation, comme les frais de fabrication, les redevances, les commissions, les éventuels retours.Les redevances mentionnées ci-dessus seront celles considérées comme représentant le ‘taux de base variable’  pour les ventes de phonogrammes (Albums) en France, et ce, dans les circuits traditionnels visant la vente de phonogrammes dans les magasins traditionnels (de type Fnac, Virgin et disquaires ainsi que grandes surfaces) y compris les téléchargements légaux et payants effectués à partir des sites tels que Itune, Virgin et Fnac ….(vente numérique et digitale).

a)    La redevance sera calculée à raison de tous exemplaires vendus et non retournés, et sur le prix de gros hors taxes publié par le distributeur phonographique, déduction faite des mêmes retenues et abattements que ceux appliqués pour le paiement des droits d’auteurs en France (Base SNEP/SDRM) et applicables au moment du paiement des redevances, ou à défaut, des retenues et abattements figurant dans les derniers accords en vigueur entre le SNEP et la SDRM avant dénonciation ou expiration des accords, et ce, après déduction des marges du distributeur phonographique, et des coûts de fabrication.
Les pourcentages très importants prévus au départ ont pour objectif de permettre aux Coproducteurs de voir leur Mise de départ remboursée très vite. C’est un avantage exclusif que YOUR MUSIC HALL concède à ses Coproducteurs, dans le but de protéger au mieux  leurs investissements.
 
b)    Par exception à ce qui précède, mais toujours après déductions telles que définies au paragraphe 5a des présentes CSCP, les redevances concernant les ventes en dehors des circuits commerciaux traditionnels et/ou en solde, seront calculées sur le prix de facturation effectivement pratiqué par YOUR MUSIC HALL ou le distributeur phonographique, et calculées dans tous les cas selon un nouveau et unique ‘taux de base fixe’ de 15% (quinze pour cent).
Les phonogrammes distribués gratuitement, notamment aux fins de promotion et information auprès des médias, ainsi que ceux envoyés gracieusement à certains Coproducteurs, seront exonérés de redevances.
Pour les ventes réalisées à l’étranger, la redevance sera égale à un taux fixe de 15% (quinze pour cent), toujours selon les mêmes déductions telles que précisées au paragraphe 5a des présentes ‘CSCP’.

c)    Dans l’hypothèse où un phonogramme reproduisant les Enregistrements serait promu au moyen d’une campagne intensive de publicité télévisuelle et/ou radiophonique, le taux de redevance dû au Coproducteur sera, pour le phonogramme/Album considéré, égal à un taux fixe de 20% (vingt pour cent), après application des déductions telles qu’énoncées au paragraphe 5a des présentes ‘CSCP’.
Pour ouvrir droit à un tel abattement de taux motivé par l’importance d’une campagne publicitaire, il est néanmoins entendu que cette dernière doit représenter un budget d’achat d’espace d’une valeur égale ou supérieure à 80 000 euros HT (quatre vingt mille euros hors taxes), et que la réduction de redevances ne s’appliquera qu’aux ventes dudit phonogramme/Album effectuées durant une période de 4 (quatre) mois suivant le début de la campagne publicitaire.

d)    Dans le cas où les Enregistrements figureraient concurremment sur un même phonogramme ou Album avec ceux d’autres artistes (compilation), la redevance due au Coproducteur sera égale à un taux fixe de 30% (trente pour cent), après application des mêmes déductions visées au paragraphe 5a des présentes ‘CSCP’, mais calculée ‘prorata Numéris’, soit au prorata du nombre total des enregistrements figurant sur ledit support.

Le Coproducteur est informé du fait que l’investissement qu’il a effectué en vue du cofinancement de la production d’un Album d’un Artiste-Chanteur peut ne pas déboucher sur le versement de redevances si l’Album de cet Artiste-Chanteur ne rencontre pas le succès escompté et ne se vend finalement pas auprès du public. Dans un tel cas, le Coproducteur reconnaît qu’il n’a droit à aucun remboursement, ce qu’il accepte.



Les décomptes de redevances dues au Coproducteur lui seront envoyés entre le 1er (premier) et le 30 (trente) avril de chaque année pour les ventes correspondantes de l’année précédente. YOUR MUSIC HALL procèdera au règlement de ces redevances, sous 15 (quinze) jours à compter de la réception par elle, de la facture correspondante adressée par le Coproducteur.
L’obligation de paiement des redevances sera assurée par YOUR MUSIC HALL, sous réserve de la réception par elle, des royalties qui lui sont dues par les éditeurs-distributeurs, en particulier à l’étranger, ces redevances pouvant être assujetties à des retenues fiscales, de change, ou pour autre motifs réglementaires.
Si le Coproducteur est résident fiscal d’un pays étranger, il devra veiller à délivrer à YOUR MUSIC HALL les formulaires de l’administration dont il dépend (pour définition des modalités de ‘retenues à la source’ ou de dégrèvements le cas échéant applicables).
Les décomptes de rémunération du Coproducteur seront réputés acceptés et approuvés définitivement par lui-même, à moins qu’il ne les conteste par écrit dans un délai de 6 (six) mois à  compter de l’envoi de ceux-ci sur son compte ouvert auprès de YOUR MUSIC HALL. 
Afin de prendre en compte des retours éventuels, il pourra être réservé chaque année, une « provision pour retours » de 20% (vingt pour cent) des redevances dues au Coproducteur. Cette provision sera liquidée automatiquement lors de la répartition sur l’année suivante.
En vertu du respect de la loi du 26 juillet 1991, concernant l’assujettissement de la TVA des redevances dues en regard des présentes ‘CSCP’, le Coproducteur devra informer YOUR MUSIC HALL de son statut fiscal.
Dans le cas d’un assujettissement à la TVA, le Coproducteur adressera chaque année, après avoir pris connaissance du montant de sa redevance à percevoir, une facture correspondante, taxée de la TVA au taux en vigueur.
Dans le cas contraire, le Coproducteur devra faire parvenir à YOUR MUSIC HALL une lettre en recommandé, signifiant son non assujettissement à la TVA, et ce sous sa responsabilité, dans le but de recevoir sa redevance due, hors taxes, par YOUR MUSIC HALL.
De surcroit, il est explicitement prévu que toutes redevances liées à l’exploitation d’un ou plusieurs Album(s) cofinancé(s) par un Coproducteur pour YOUR MUSIC HALL et dues à ce titre au Coproducteur, demeureront dues à celui-ci pendant 4 ans (quatre ans) dès le remboursement de son investissement.



7.1) Paiement effectué par le Coproducteur selon des moyens de paiement sécurisés

Le Coproducteur paye le montant de ses parts de production par carte bancaire. YOUR MUSIC HALL dispose d’un outil de paiement crypté et sécurisé, et pour ce faire a opté pour la technologie de cryptage SSL (Secure Sockets Layer), par l’intermédiaire du prestataire de services ‘PAYBOX’,  afin de protéger toutes les transactions liées aux données personnelles.

Il procède au règlement du montant de ses parts en communiquant ses coordonnées bancaires, à YOUR MUSIC HALL sachant que :

•    la transaction est sécurisée,
•    le numéro de carte bancaire utilisé par le Coproducteur n’est pas intégralement conservé par YOUR MUSIC HALL
•     les frais bancaires associés à cette opération sont à sa charge,
•    et que le paiement de l’achat d’une ou plusieurs parts de coproduction d’un Album est effectué pour le montant total de la transaction dès la validation de celle-ci.

Le Coproducteur déclare jouir d'une pleine propriété sur sa contribution financière  et de pouvoir en disposer sans contraintes.

7.2) Rétribution des Coproducteurs au titre des Parts de coproduction

YOUR MUSIC HALL, en application des articles 5 et 6 des présentes ‘CSCP’, s’engage à payer la redevance due au Coproducteur pour son cofinancement de la production d’un ou plusieurs Album(s),  pour un ou plusieurs Artistes-Chanteurs de YOUR MUSIC HALL,  par virement, sur le compte bancaire lié à la carte bancaire ayant servi à l’achat des parts de coproduction.

Les informations enregistrées pour chaque transaction entre YOUR MUSIC HALL et chaque Coproducteur, feront office de preuve en cas de contestation de l’une ou l’autre partie.



Si au bout d’une année révolue, le pallier de 38 000 (trente huit mille) euros n'a pas été atteint, pour son Artiste-Chanteur, le Coproducteur peut récupérer son investissement, et ce,  de différentes manières :

-     en demandant le remboursement total par chèque de ses investissements, hors frais bancaires et postaux liés à ceux-ci.
- en demandant le remboursement, par virement sur son compte YOUR MUSIC HALL de la somme totale investie, et ce sans frais, notamment hors frais bancaires, et ce, pour pouvoir en disposer librement pour miser sur d’autres Artistes-Chanteurs sur le ‘Site’.

Par ailleurs, un Coproducteur se verra créditer, hors frais bancaires et postaux, de la totalité de ses Mises sur un Artiste-Chanteur de YOUR MUSIC HALL, sur son compte YOUR MUSIC HALL, si ledit Artiste-Chanteur, pour des raisons expliquées à l'article 3 du Contrat de Mise en Ligne des Artistes-Chanteurs et aux articles 5 et 6 de la rubrique 'Comment ça Marche' (Artistes-Chanteurs), décide, ou se voit contraint, de se désengager de sa collaboration avec YOUR MUSIC HALL.

Comme énoncé ci-dessus, le Coproducteur pourra alors demander le remboursement immédiat de cette somme, ou l’utiliser, et ce, sans frais, à partir de son compte sur YOUR MUSIC HALL pour investir sur d’autres Artistes-Chanteurs.

Enfin, conformément aux dispositions du droit de la consommation en vigueur, le Coproducteur dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de 7 (sept) jours à compter de la validation de l’achat de ses parts de coproduction en respectant les formes prévues au dernier alinéa du présent Article. Dans ce cas, le Coproducteur n’aura pas à justifier de motifs particuliers, ni à payer des pénalités.

Toute demande de remboursement effectuée en application d’une demande de restitution des parts de coproduction ou du droit de rétractation visés ci-dessus dans le présent Article devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressé à YOUR MUSIC HALL, à l’adresse indiquée en tête des présentes, ou par mail dans la rubrique ‘Pour nous joindre’, dans le menu déroulant à ‘Remboursements’ ou directement depuis une boîte mail à l’adresse : remb@yourmusichall.com.

Tout remboursement sera effectué par YOUR MUSIC HALL dans les 45 (quarante cinq) jours suivant la réception de ladite demande de remboursement, déduction faite des éventuels frais bancaires et postaux.



Une fois inscrit, le Membre Permanent peut naviguer sur le ‘Site’, avoir accès à la plupart des rubriques et à leur ‘Visuel’, écouter les Chansons de tous les Artistes-Chanteurs et des Futurs Artistes et éventuellement choisir d’investir financièrement sur un ou plusieurs Artistes-Chanteurs, et de voter pour un Futur Artiste.

L’accès par le Membre Permanent à certaines rubriques du ‘Site’,  nécessite au préalable que celui-ci endosse le statut de Coproducteur, et pour cela il doit :

•    effectuer un premier investissement en achetant au minimum une part de Coproduction,
•    utiliser son ‘Pseudo’ et son ‘Mot de passe’, lesdites rubriques étant à accès privé.

Une fois ces conditions préalables remplies, le Coproducteur peut :

-    accéder à la rubrique : ‘Accès Privé’, de  l’Artiste-Chanteur pour lequel il a acheté au moins une part. A l’intérieur de cette rubrique, il a droit à certains privilèges. Il peut poser une question par semaine à son Artiste-Chanteur, écouter et/ou voir à travers notamment des vidéos, l’avancement de l’enregistrement de l’Album de son Artiste-Chanteur, et être concerné par certaines décisions artistiques mises en exergue par YOUR MUSIC HALL  pour son Artiste-Chanteur.
-    écrire des commentaires sur toutes les ‘Page Perso’ des Internautes inscrits sur le ‘Site’
-    bénéficier selon l’importance de leur investissement (vingt parts minimum) de la gratuité, en avant première de l’Album de leur Artiste-Chanteur dédicassé..



En cas de manquement par l’une des parties à l’une de ses obligations contractuelles, l’autre partie sera en droit, après mise en demeure par courrier recommandé AR resté sans effet dans un délai de 20 (vingt) jours à compter de sa réception, de notifier à l’autre partie, si bon lui semble, sa décision de résiliation anticipée de leur collaboration, aux torts et griefs de la partie défaillante.
La faculté prévue ci-dessus est reconnue sans préjudice du droit, pour la partie s’estimant lésée, d’exiger l’exécution des engagements non respectés jusqu’à la prise d’effet de la résiliation, ainsi qu’éventuellement le paiement de dommages et intérêts.
Dans le cas d’une résiliation par YOUR MUSIC HALL, pour manquement contractuel aux présentes dispositions par un Coproducteur, les redevances prévues pour ce Coproducteur, seront acquises à YOUR MUSIC HALL à titre de dédommagement.
Si les torts et/ou griefs dont se serait rendu coupable le Coproducteur survenaient ou étaient prouvés avant que l’Artiste-Chanteur n’atteigne les 38. 000 euros (trente huit mille euros), la somme investie par le Coproducteur lui serait rétrocédée, diminuée des éventuels frais exposés liés à ses torts et/ou griefs envers YOUR MUSIC HALL. Pour tous les autres cas, les Mises de ce Coproducteur resteraient acquises à YOUR MUSIC HALL pour la production de l’Album de l’Artiste-Chanteur sur lequel il aurait misé au titre de son cofinancement.



Le Coproducteur accepte par avance que YOUR MUSIC HALL, seul responsable des enregistrements, de leur exploitation et décisionnaire ultime de chaque direction artistique pour chaque Artiste-Chanteur, a la faculté de se substituer une tierce personne morale de son choix dans l’ensemble de ses droits et obligations relatifs à la production et l’exploitation des Enregistrements, ou de s’associer le cas échéant à des tiers pour procéder à une coproduction élargie de ceux-ci.
De même, le Coproducteur ne pourra remettre en cause l’accomplissement des présentes ‘CSCP’ et ‘CGU’, au motif d’une quelconque modification ultérieure de la situation juridique de YOUR MUSIC HALL (transformation, fusion, absorption, cession totale ou partielle de son fonds à un tiers, etc…).



Le Coproducteur, au même titre que son Artiste-Chanteur, bénéficie d’une option préférentielle pour un deuxième  et un troisième Albums. Cette option ne peut être valable que si l’Artiste-Chanteur du Coproducteur remplit les conditions stipulées dans son contrat d’enregistrement  avec YOUR MUSIC HALL, à savoir ;

•    levée des options telles que définies dans ledit contrat,
•    et poursuite de sa collaboration avec YOUR MUSIC HALL dans les termes d’un nouveau contrat identique ou exceptionnellement modifié, après accord intervenu entre YOUR MUSIC HALL et  l’Artiste-Chanteur concerné.

Dans le cas d'un deuxième Album avec un même Artiste-Chanteur, les Coproducteurs de ce même Artiste-Chanteur, bénéficient d’une préférence pour produire ce nouvel Album, dans les mêmes proportions des contributions misées sur ledit Artiste-Chanteur que le premier, si l’Artiste-Chanteur a validé la prolongation de son contrat avec YOUR MUSIC HALL..

En première option, les Coproducteurs disposent, 6 (six) mois après la sortie du premier Album de leur Artiste-Chanteur, d’un délai de 3 (trois) mois pour décider de lever leur option qui leur donne le droit de continuer l'aventure sur un deuxième Album. Si ce n'est pas le cas, les autres Coproducteurs de ce même premier Album pour ce même Artiste-Chanteur, ont la priorité, au prorata de leur contribution respective au titre du premier Album, pour acheter les parts des Coproducteurs qui ne continuent pas la production sur le deuxième Album, et ce, toujours dans la limite de 2 000 euros (deux mille euros) et d’un minimum de 10 euros (dix euros).

En seconde option, YOUR MUSIC HALL peut également racheter les parts.

En troisième option, les parts restantes peuvent être acquises par de nouveaux Coproducteurs.

Ces options préférentielles  et leur principe d’obtention, sont valables  et en vigueur pour les éventuels deuxième et troisième Albums de chaque Artiste-Chanteur de YOUR MUSIC HALL.



Les ‘CGU’, et les ‘CSCP’ des présentes, une fois validées et acceptées par le Coproducteur, auront valeur contractuelle entre le Coproducteur et YOUR MUSIC HALL qui sont engagés l’un envers l’autre de ce chef.  Elles sont consultables directement sur le Site à l’adresse www.yourmusichall.com, et constituent l’intégralité de la convention intervenue entre les parties relativement à leur objet. En cas d’incompatibilité entre les CGU et les présentes CSCP, ces dernières prévaudront.
Les Parties conviennent que les présentes CSCP sont soumises au droit français.
En cas de contestation née de l’exécution, de l’interprétation ou de la cessation des présentes ‘CSCP’ ou des ‘CGU’, les Parties conviennent qu’ à défaut d’accord amiable et en présence de désaccord persistant que le litige qui les oppose relèvera de la compétence exclusives des Tribunaux compétents de Paris.